Le régime d'exonération de charges sociales applicable depuis le 1er janvier 2007 aux entreprises qui s'implantent dans les bassins d'emploi à redynamiser
Article de veille publié le mardi 10 juillet 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit du Travail.
Résumé : L'article 130 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a créé une exonération de charges sociales applicable depuis le 1er janvier 2007, sous certaines conditions, aux entreprises qui s'implantent dans les bassins d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier (...)  
Actualité juridique du mardi 10 juillet 2007
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Droit du Travail : article de veilles précédentes  La Cour d'appel de Paris confirme que la période de consolidation de 2 ans du CNE est contraire à la convention 158 de l'OIT Le salarié rémunéré en pourcentage de chiffre d'affaires qui se trouve en formation professionnelle a droit au maintien de sa rémunération même s'il n'a effectué aucun travail pour l'entreprise Entrée en vigueur des nouvelles conditions d'octroi des autorisations de travail délivrées à des étrangers |
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