Le délai d'un mois pour renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence est raisonnable

En l'espèce, un salarié engagé en qualité de directeur commercial était soumis de part son contrat de travail, à une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'étendant à toute la France métropolitaine et assortie d'une contrepartie financière ainsi que d'une faculté de renonciation à tout moment par la société;
Quelques années plus tard, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en énonçant divers griefs à l'encontre de l'employeur, et demandé à ce dernier de lui faire part de ses intentions quant à l'application de la clause de non-concurrence. Quelques jours après, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Dans le mois, la société l'a dispensé de son interdiction de non-concurrence.
Ayant constaté que ni le contrat de travail ni la convention collective applicable ne fixaient de délai à une telle renonciation et que le salarié avait cessé d'occuper ses fonctions le 21 octobre, la Cour d'appel considère que la renonciation à la clause de non-concurrence par l'employeur, intervenue le 20 novembre, n'était pas tardive. Débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, le salarié forme un pourvoi en invoquant le fait qu'en l'absence de délai contractuellement ou conventionnellement fixé, la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l'employeur devait intervenir au plus tard à la date à laquelle a lieu le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Par un arrêt du 13 juin 2007, la Cour de cassation retient qu'à défaut d'avoir invoqué la nullité de la clause de non-concurrence, en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu'il renonce à l'application de cette clause. Elle ajoute que ce délai court à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la prise d'acte de la rupture par le salarié. Dès lors, elle confirme que le délai d'un mois pour notifier la renonciation à l'application de la clause de non-concurrence, était raisonnable.