Incidences de la réforme des sûretés en matière de publicité foncière
Actualité publiée le mercredi 18 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : La faculté d'utiliser la procédure de radiation simplifiée à tout type de sûreté a été étendue et la constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers, a été autorisée par la loi (n°2007-212) du 20 (...)  
Actualité juridique du mercredi 18 juillet 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Amendements adoptés au titre de l'exonération de l'impôt sur le revenu, des heures supplémentaires effectuées par les salariés Entreprise européenne bénéficiant de dividendes de source française et imputation de la retenue à la source Modalités pratiques à appliquer pour le paiement direct de prestations aux sous-traitants dans le cadre d'opérations éligibles au taux réduit de TVA |
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