Les situations dans lesquelles l'employeur peut conclure un contrat de travail intermittent doivent être clairement identifiées par l'accord qui les autorise

Si une convention ou un accord collectif autorise la conclusion de contrats de travail intermittent afin de pourvoir des emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, c'est à la condition de désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2007.
En l'espèce, une salariée engagée par La Poste, en qualité d'agent contractuel main d'oeuvre de nettoyage et service général, a signé un contrat de travail intermittent. Elle a par la suite saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en CDI.
L'employeur, à l'appui de la convention La Poste-France télécom, estime d'une part, que le contrat de travail intermittent se distingue du contrat de travail à durée déterminée et qu'il peut être conclu même pour pourvoir des emplois permanents, et d'autre part, que la convention commune de La Poste prévoyait à cet égard expressément le recours au contrat de travail intermittent afin précisément d'éviter les éléments de précarité liés au contrat à durée déterminée.
Le juge du fond partage cette interprétation et rejette la demande de requalification, alors que la Cour de cassation prononce la cassation de l'arrêt.
En effet, selon la Haute Cour, dans les entreprises, professions et organismes pour lesquels une convention ou un accord collectif le prévoit, "des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées". Cependant, la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent. Or en l'espèce, la convention commune de La Poste-France télécom ne définissant pas précisément les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents peuvent être conclus, alors les contrats litigieux étaient irréguliers.