La généralisation de l'utilisation du bracelet électronique mobile sera bientôt effective

Résumé :
Alors qu'elle défendait devant l'Assemblée nationale son projet de loi renforçant la luttre contre la récidive des majeurs et des mineurs, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé qu'elle venait de signer un décret généralisant l'utilisation du bracelet (...)

Actualité juridique du mercredi 18 juillet 2007