Conditions dans lesquelles les HCR peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur certains matériels et installations liés aux mises aux normes

En application de l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006, il existe désormais un dispositif d'amortissement accéléré (sur 24 mois) des matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, incombant aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 aux matériels et équipements acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, pour la mise en conformité de leurs établissements avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. S'agissant des matériels ou installations acquis, la date à considérer est, en principe, celle à laquelle le transfert de propriété du bien est intervenu, nonobstant la circonstance que la livraison du bien et le règlement du prix aient été effectués à une date différente. Par contre, s'agissant des matériels et installations créés, c'est-à-dire fabriqués par l'entreprise elle-même ou par des tiers pour son compte, la date à retenir est celle de l'achèvement du bien.
Ces nouvelles dispositions viennent d'être commentées dans une instruction fiscale du 18 juillet 2007 (BOI n°4 D-2-07), dont il faut retenir les éléments suivants.

Les entreprises concernées :
Sont visées, les entreprises exerçant à titre principal leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, qu'elles relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés et dont l'activité principale relève du code NAF de la division 55, à l'exception des entreprises de la restauration collective, et d'hébergement non touristique, ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe "Gestion d'installations sportives", mais aussi l'hébergement collectif non touristique (qui comprend les foyers d'étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d'un établissement scolaire), les cantines et restaurants d'entreprises ou encore la restauration collective sous contrat.
En outre, sont concernés par le dispositif, les entreprises relevant de l'un des codes NAF suivants :
- 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant
- 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant
- 55.1.E : autres hôtels
- 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges
- 55.2.C : exploitation de terrains de camping
- 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacances)
- 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre service)
- 55.3.B : restauration de type rapide
- 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d'un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU)
- 55.4.B : débits de boissons
- 55.4.C : discothèques
- 55.5.D : traiteurs et organisation de réception ;

Les biens concernés :
Les biens éligibles à cet amortissement exceptionnel sont les matériels ou installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations de mise en conformité en vertu d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées (le remplacement de matériels et équipements déjà aux normes est exclu).
A titre d'exemple, les matériels et équipements suivant sont éligibles :
- en matière d'hygiène, les appareils de conservation et d'installations frigorifiques aux normes, de lave-mains à commande non manuelle, les vestiaires et penderies ;
- en matière de sécurité et protection contre l'incendie, les dispositifs de désenfumage, les installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ; - en matière de lutte contre le tabagisme, les extracteurs d'air équipant les salles closes affectées aux fumeurs ;
- en matière d'accessibilité des personnes handicapées, les rampes d'accès pour personnes handicapées.

L'option de l'entreprise :
La décision de l'appliquer ou non est prise par les entreprises concernées à la clôture du premier exercice au titre duquel elle est susceptible de s'appliquer. Elle est matérialisée par la constatation régulière en comptabilité, au titre de l'exercice en cause, de la dotation aux amortissements afférents aux biens concernés. Ce choix revêt un caractère de décision de gestion opposable à l'administration comme à l'entreprise.

Le calcul de l'amortissement exceptionnel :
Les investissements éligibles au dispositif de l'article 39 AK peuvent faire l'objet d'un amortissement calculé sur une période de 24 mois, à compter de la date de mise en service. L'amortissement exceptionnel s'effectue selon le mode linéaire et est soumis aux mêmes règles fiscales que les amortissements habituels. Lorsque l'investissement est réalisé en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date de mise en service de l'installation, étant précisé que le décompte se fait en nombre de mois, le mois de la réalisation étant compté pour un mois entier. La dotation est alors répartie sur l'exercice de mise en service et les deux suivants.
La déduction fiscale des dotations aux amortissements est subordonnée à la condition que celles-ci soient effectivement comptabilisées. L'amortissement exceptionnel déductible en application de l'article 39 AK doit faire l'objet, pour la part qui excède sa dépréciation technique, d'une dotation à un compte d'amortissement dérogatoire.

Plafond :
Le montant total des aides accordées à une entreprise ne peut pas dépasser 100.000 euros sur une période de 3 ans. Ce plafond s'apprécie en retenant l'ensemble des aides publiques perçues par les entreprises, dès lors que ces aides n'ont pas été notifiées à la Commission européenne ou ne sont pas couvertes par un règlement d'exemption (aides à la recherche et au développement, aides aux PME, etc).
On entend par aides publiques, celles accordées par l'Etat, par des entités régionales et locales de l'Etat, quelles que soient la qualification et la désignation de celles-ci. De même, sont retenues les aides versées par les collectivités locales ou l'Union européenne sur financement des fonds structurels. Aucune distinction n'est à faire entre l'aide directement accordée par les autorités publiques et celle accordée par des organismes publics ou privés institués ou désignés par l'Etat en vue de gérer l'aide. Les aides retenues peuvent être versées sous quelque forme que ce soit : subventions, avances, prêts, garanties, avantages fiscaux ou autres.

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