Conditions dans lesquelles les HCR peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur certains matériels et installations liés aux mises aux normes
Article de veille publié le jeudi 19 juillet 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : En application de l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006, il existe désormais un dispositif d'amortissement accéléré (sur 24 mois) des matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise (...)  
Actualité juridique du jeudi 19 juillet 2007
|
Fiscalité des professionnels : article de veilles précédentes  Les indemnités de départ de plus d'un million d'euros ne seront pas déductibles du bénéfice net de l'entreprise Le certificat professionnel pour télédéclarer la TVA sera disponible fin août Les droits à paiement unique attribués en 2007 aux exploitants clôturant leur exercice social entre le 31 mai et 30 novembre 2007 |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact