Consultation à propos d'un éventuel statut de société privée européenne

"Si nous voulons que les entreprises européennes tirent pleinement parti du marché unique, nous devons leur fournir les outils les plus adaptés. Il se peut que la société privée européenne soit la voie à suivre, mais nous devons d'abord avoir une idée précise des obstacles que les entreprises continuent de rencontrer au sein du marché unique, et déterminer si un éventuel statut pourrait constituer une solution viable", a expliqué dans un communiqué Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du Marché intérieur et des Services.
Aussi, il invite toutes les parties intéressées et, en particulier, les PME à faire part de leur opinion avant le 31 octobre prochain. Cette consultation s'inscrit dans le cadre de l'évaluation d'impact dont l'objectif est de déterminer le rapport coût-bénéfice de toute éventuelle future mesure sur les aspects en question.
S'il s'agit d'entreprises, et en particulier, de responsables de la gestion de PME et de grandes entreprises, il leur est demandé de fournir des exemples des obstacles juridiques et autres que rencontrent les sociétés lorsqu'elles exercent une activité par l'intermédiaire d'un établissement (filiale ou agence) dans un autre Etat membre. Il leur est également demandé leur avis sur l'opportunité d'une nouvelle forme juridique européenne.
A défaut, un second ensemble de questions qui relève d'une approche plus juridique, vise à recueillir l'avis des intéressés sur le contenu d'un éventuel statut.