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Une offre d'emploi contenant la formule "langue maternelle française" afin d'insister sur la maîtrise d'un bon français est discriminante

Le 24/07/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Une offre d'emploi faisant référence à un niveau linguistique, doit utiliser les termes de type "perfectionné, langage courant, bilingue", et non celui de "langue maternelle" qui pourrait être discriminant.
Après avoir constaté l'existence sur un site internet d'offre d'emploi, d'une annonce mentionnant dans le libellé "Profil recherché : de langue maternelle française", la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a adressé au site un courrier d'enquête afin d'obtenir des informations sur les motivations qui ont amené son auteur à inscrire dans l'offre d'emploi visée les exigences mentionnées ci-dessus.
Apprenant que le poste à pourvoir, employée de maison, comportait une activité de soutien scolaire impliquant une parfaite maîtrise de la langue française, la Halde a néanmoins diligenté une enquête.
Estimant que l'exigence précisée dans l'annonce n'avait pas d'autre objectif que d'insister sur le niveau de compétence linguistique et de maîtrise attendus de la part des candidats, la Halde considère que cet objectif - de nature légitime dans la mesure où la maîtrise linguistique de l'intervenant est inhérente à son activité de soutien scolaire mais aussi d'aide aux devoirs à la maison, pouvait être atteint d'une autre façon.
En effet, selon la Haute autorité, "la rédaction de l'annonce litigieuse était de nature à dissuader des personnes compétentes de présenter leur candidature", dès lors qu'elles n'étaient pas de nationalité française.
Dans une délibération de mai 2007 (n°2007-114), la Halde recommande donc aux annonceurs, d'abandonner la formule "langue maternelle" au profit d'une exigence non équivoque de niveau linguistique (débutant, langage courant, perfectionné, bilingue…) notamment pour les postes comportant une activité de soutien scolaire et pour lesquels une parfaite maîtrise de la langue française est exigée.

© 2007 Net-iris

   

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