Lutte contre l'insécurité et prévention de la délinquance dans les communes

Il est institué par le décret (n°2007-1126) du 23 juillet 2007, des conseils locaux et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des plans de prévention de la délinquance dans les départements.
Ainsi, c'est le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le maire ou son représentant, qui constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
S'agissant du plan de prévention de la délinquance dans le département, il doit fixer les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Notons que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants, constituent désormais des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du décret dans un délai de 6 mois.