S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 26 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Responsabilité Médicale.

Résumé :
La loi de 2002 sur les droits des malades prévoit qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à 2002, si le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour (...)

Cass / Civ - 12 juillet 2007 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-14606

Mots clés associés :

transfusion - contamination - responsabilité - indemnisation

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 17672 : S'agissant d'une contamination par le virus de l'hépatite C après transfusion, le doute profite au demandeur