Le point sur la réforme de la taxe annuelle sur les friches commerciales au 1er janvier 2008
Article de veille publié le jeudi 26 juillet 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : En application de l'article 1530 du CGI, tel qu'issu de l'article 126 de la loi de Finances rectificative pour 2006 et devant entrer en vigueur le 1er janvier 2008, il est permis aux communes d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales (TAFC) (...)  
Actualité juridique du jeudi 26 juillet 2007
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Fiscalité des professionnels : article de veilles précédentes  Modalités de déduction de la TVA sur marge grevant le coût d'un bien immobilier acquis auprès d'un marchand de biens Les indemnités forfaitaires de résiliation d'un contrat de réservation ne sont pas soumises à TVA Conditions dans lesquelles les HCR peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel sur certains matériels et installations liés aux mises aux normes |
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