Adoption définitive du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article de veille publié le vendredi 27 juillet 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Pénal.
Résumé : Adopté en commission mixte paritaire, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, présenté par la Garde des sceaux, Rachida Dati, sera prochainement publié au journal officiel, à moins qu'un recours devant le Conseil (...)  
Actualité juridique du vendredi 27 juillet 2007
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