Modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle d'une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement

Résumé :
La réforme opérée par la loi (n°2007-210) du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique permet désormais à une personne détenue, de se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire agréé et prendre connaissance de son dossier (...)

Actualité juridique du lundi 30 juillet 2007