Conditions pour un étranger d'exercer sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale

Résumé :
Les étrangers, à l'exception des ressortissants des Etats membres de l'U.E, des autres Etats parties à l'accord sur l'EEE ou de la Confédération Suisse, qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, (...)

Actualité juridique du lundi 30 juillet 2007