Conséquences de la conservation des droits à paiement unique lors de l'apport d'une exploitation agricole à une société

Résumé :
Selon l'article 151 octies du CGI, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou (...)

Actualité juridique du lundi 30 juillet 2007