Contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou plastiques
Actualité publiée le lundi 30 juillet 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Les artistes auteurs, pourtant assimilés à des travailleurs indépendants, bénéficient d'un régime d'assurances sociales spécifique leur permettant de jouir des prestations des assurances sociales et d'allocations familiales dans les mêmes conditions que les (...)  
Actualité juridique du lundi 30 juillet 2007
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Protection Sociale : actualités précédentes  Le montant des prestations servies par la caisse de sécurité sociale doit être déduit du montant du préjudice soumis à recours envers le tiers responsable Signature d'un accord national pour l'emploi dans les quartiers défavorisés La France va mettre en oeuvre une grande réforme des minima sociaux adaptée à l'évolution de la pauvreté |
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