La France promulgue plusieurs lois touchant aux Droits de l'homme

Le journal officiel du 2 août est riche en publication de lois, dont certaines ont un rapport avec les Droits de l'homme. Petit tour d'horizon sur la portée de ces textes.

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains :
La loi (n°2007-1162) du 1er août 2007 autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg. Cette convention a pour objet de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes ; de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d'assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d'assurer des enquêtes et des poursuites efficaces ; et de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Elle s'applique à toutes les formes de traite des êtres humains, qu'elles soient nationales ou transnationales et liées ou non à la criminalité organisée. Elle s'applique quelles que soient les victimes (femmes, hommes ou enfants) et quelles que soient les formes d'exploitation (exploitation sexuelle, travail ou services forcés, etc.).

Approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants :
La loi (n°2007-1155) du 1er août 2007 autorise l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, qui s'applique aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans.
Cette convention vise à promouvoir, dans l'intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent, eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.

Adhésion à la convention de La Haye :
La loi (n°2007-1161) du 1er août 2007 autorise l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette Convention a pour objet de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, tout en privilégiant la compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
De plus, elle détermine à l'avance la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence ainsi que celle applicable à la responsabilité parentale. Elle facilite aussi la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection des enfants dans tous les Etats contractants et permet la coopération entre les autorités responsables.
Cette convention complète le règlement communautaire (n°2201/2003) relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du 27 novembre 2003, qui règle des questions similaires dans les relations entre Etats membres. Il garantit que les enfants entretiennent des contacts réguliers avec leurs deux parents après une séparation, même s'ils vivent dans des Etats membres différents.

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages :
La loi (n°2007-1163) du 1er août 2007 autorise l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962. Ce texte a pour objectif de garantir des droits égaux aux époux en matière de mariage. Conforme aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui stipule que l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille, cette convention reconnaît aux époux des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Ce texte garantit aussi que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. En France, les jeunes filles comme les jeunes garçons ne peuvent contracter le mariage avant 18 ans (actualité du 05/04/06).

Abolition de la peine de mort en toutes circonstances :
La loi (n°2007-1164) du 1er août 2007 autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adoptée à New York le 15 décembre 1989, et la loi (n°2007-1165) du 1er août 2007 autorisant la ratification du protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ont été publiées au journal officiel.
Ces deux instruments internationaux poursuivent un même objet, qui est l'abolition de la peine de mort “en toutes circonstances”, c'est-à-dire également en temps de guerre. Le premier s'applique dans les Etats parties à la Convention européenne, et le second se présente comme un instrument universel, qui ne peut être dénoncé.
C'est grâce à la récente révision constitutionnelle introduisant dans la Constitution un article 66-1 aux termes duquel “Nul ne peut être condamné à la peine de mort”, que la France peut mener à terme la procédure conduisant à la ratification de ces deux engagements internationaux.