L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la continuité du service public dans les transports

Les députés ont adopté en première lecture, mais en le modifiant, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, obligeant la réunion d'une commission mixte paritaire de 7 députés et de 7 sénateurs.
Ils ont notamment adopté l'article faisant obligation au salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant de participer au conflit, "sous peine de sanction disciplinaire". Il en a été de même pour celui prévoyant la possibilité de consulter le personnel par vote secret, y compris à l'initiative de l'employeur, sur la suite du mouvement, au-delà de 8 jours de grève.
L'article 2 du texte modifié, impose notamment aux accords cadres signés par la RATP et la SNCF, de mettre en conformité, par voie d'avenant les procédures de prévention des conflits, avant le 1er janvier 2008 (contre la date du 1er janvier 2009 prévue initialement).
Notons également qu'un amendement prévoit que le remboursement des titres de transport aux usagers ne pourra être supporté "directement ou indirectement par l'autorité organisatrice de transport" - la commune ou le conseil général - mais par l'entreprise de transport.
Déposé en urgence déclarée, le texte, dont la version définitive du texte sera connue dans les prochaines heures, entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, l'opposition a fait savoir qu'elle déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel, estimant que le texte, bien que défendant l'intérêt général, porte atteinte au droit de grève.