Le taux de plafonnement de la taxe d'habitation s'aligne sur la réforme de l'IR

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, premier véritable paquet de mesures fiscales proposé par le Gouvernement Fillon, a été adopté en Commission mixte paritaire. Son article 7, issu d'un amendement sénatorial, tire les conséquences de la réforme de l'IR, désormais applicable, sur le taux du plafonnement de la taxe d'habitation.
En effet, l'article 75 de la loi de Finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007, et l'abattement de 20% applicable au revenu fiscal de référence, a été supprimé.
En conséquence, les plafonds de revenu pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation par rapport aux revenus, prévu à l'article 1414 A du CGI, ont été augmentés de 25%, ainsi que les montants des abattements applicables en fonction du quotient familial, alors que dans le même temps, le taux de 4,30%, applicable au revenu de référence pris en compte pour le calcul du dégrèvement, n'a pas été modifié.
Aussi, afin que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu'auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, la loi modifie le taux applicable au revenu de référence, en le fixant à 3,44% (au lieu de 4,30%).