Le plafonnement du forfait journalier à la charge du patient passe à 4 euros

Afin de réduire le déficit de la sécurité sociale, le plafond du forfait journalier à la charge de l'assuré est augmenté. Actuellement fixé à 1 euro par jour, il passe à 4 euros, en application du décret (n°2007-1166) du 1er août 2007. Ce plafond s'applique lorsqu'un patient, dans une même journée, réalise plusieurs actes de biologie ou consultations médicales chez un même professionnel. Par contre, comme avant, lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire.
Cette mesure fait partie d'une série prévue par la Commission des comptes de la sécurité sociale et approuvée par le Ministère de la santé (actualité du 10/07/07).
Parmi les autres mesures qui seront mises en oeuvre, figurent l'organisation de la baisse de prix ciblée de dispositifs médicaux, la baisse de prix ciblée de médicaments, la baisse des tarifs d'actes ciblés de radiologie et de biologie, la responsabilisation des assurés et le recours au parcours de soins, ou encore la généralisation du tiers payant contre la délivrance de générique.
En outre, afin de renforcer l'incitation à choisir un médecin traitant, le ticket modérateur sera augmenté de 10 points pour les actes réalisés en dehors du parcours de soins ou au profit de patients qui n'ont pas choisi de médecin traitant. Les consultations "hors parcours" seront ainsi remboursées à hauteur de 50% (au lieu de 60% précédemment) ou à 70% dans le cadre du parcours de soins.
Enfin, le contrôle du respect de la condition de séjour stable et effectif en France sera renforcé lorsqu'il s'agit de percevoir des prestations sociales, de même que le respect des conditions de résidence (pour bénéficier des droits). Un décret "train de vie" sera rapidement adopté afin de permettre aux caisses de détecter les fraudes manifestes à certaines prestations (notamment pour certains bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire).