Le Conseil constitutionnel valide le paquet fiscal mais refuse la rétroactivité de la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers

Résumé :
Par une décision du 16 août (DC n°2007-555) la Conseil constitutionnel a validé la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à l'exception de la disposition permettant la rétroactivité de la mesure. Bien que rejetant l'ensemble des griefs soulevés (...)

Actualité juridique du lundi 27 août 2007