Le Gouvernement tire les conséquences de la position du Conseil constitutionnel à propos du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier

Résumé :
La loi (n°2007-1223) du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), a été publiée au journal officiel afin de contribuer à soutenir l'activité, dès la fin de l'année, en agissant sur le développement de l'offre avec la mesure (...)

Actualité juridique du lundi 27 août 2007