Une nouvelle loi pénitentiaire va s'attaquer aux délinquants sexuels

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Actualité publiée le lundi 27 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.

Le Chef de l'Etat a demandé à la garde des Sceaux, Rachida Dati, d'intégrer dans le projet de loi de réforme pénitentiaire prévu pour le mois de novembre, diverses dispositions relatives à la question des remises de peines accordées aux délinquants sexuels et au traitement médical de ces derniers.
Invoquant une récente affaire criminelle particulièrement choquante, Nicolas Sarkozy, estime que que "concernant les délinquants sexuels, la question des remises de peine ne doit se poser qu'en fin d'exécution et non au début", et affirme inacceptable qu'un tel individu condamné à 27 ans de réclusion criminelle, n'en fasse que dix-huit, et sorte de prison sans surveillance médicale, ni policière.
Il a donc "demandé au Garde des Sceaux et au ministre de la Santé, de rédiger un texte qui marquera clairement la différence entre l'exécution de la peine conséquence d'un crime et les questions de sûreté", comme cela existe déjà en Allemagne ou en Hollande. Il sera débattu au Parlement au mois de novembre au plus tard.
Dans une déclaration à la presse à l'issue de la table ronde sur les mesures de sûreté contre les criminels dangereux, M. Sarkozy propose que les délinquants sexuels soient, à la fin de leur peine, examinés par un collège de médecins. "Si ce collège reconnaît leur dangerosité, ils ne seront pas remis en liberté, ils iront dans un hôpital fermé où ils seront soignés. Ceux qui n'accepteront pas d'être soignés, resteront dans cet hôpital fermé, le temps qu'on estimera qu'ils sont dangereux".
S'agissant de ceux qui accepteront d'être soignés, ils pourront avoir "des permissions pour sortir de cet hôpital fermé, mais ils le feront en portant un bracelet électronique et en suivant un traitement, traitement hormonal appelez-le comme vous le souhaitez ou non, castration chimique. Les mots ne me font pas peur", a déclaré le chef de l'Etat, avant d'ajouter "quand on a violé plusieurs fois des mineurs, même une fois, on ne vous demande pas votre avis pour savoir si vous voulez être soigné. Vous présentez un danger grave pour les enfants, pour la société et ce n'est pas à vous de décider si vous êtes soignés ou pas".
Il a conclu par un engagement solennel, celui de l'ouverture du premier hôpital fermé de ce type dédié aux pédophiles, à Lyon en 2009.
En attendant l'application des mesures annoncées, la Garde des Sceaux a demandé aux procureurs de la République "une vigilance accrue avant toute libération d'une personne condamnée pour une des infractions pour lesquelles le suivi judiciaire est encouru (notamment les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs)". Elle leur a adressé pour cela des instructions précises.

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Actualité juridique du lundi 27 août 2007

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