Une nouvelle loi pénitentiaire va s'attaquer aux délinquants sexuels
Actualité publiée le lundi 27 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : Le Chef de l'Etat a demandé à la garde des Sceaux, Rachida Dati, d'intégrer dans le projet de loi de réforme pénitentiaire prévu pour le mois de novembre, diverses dispositions relatives à la question des remises de peines accordées aux délinquants sexuels et au (...)  
Actualité juridique du lundi 27 août 2007
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