La Commission des clauses abusives épingle les contrats triple play
Actualité publiée le lundi 27 août 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : Dans une recommandation du 31 juillet dernier (n°07/01), la Commission des clauses abusives a examiné le contenu des contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision (dits triple play) et identifié plusieurs (...)  
Actualité juridique du lundi 27 août 2007
|
Internet : actualités précédentes  Consultation et déclaration des manifestations commerciales via internet Publication du Tableau de bord du commerce électronique de juin 2007 Bruxelles cherche les moyens de développer le commerce électronique transfrontalier |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact