Le Conseil d'Etat permet sous conditions au tiers à un contrat de saisir la justice administrative

Résumé :
En principe, et selon une jurisprudence constante, seules les parties peuvent, si elles estiment le contrat invalide, demander au juge d'en constater la nullité. Jusqu'à l'arrêt du 16 juillet 2007 (Req. n°291545), les personnes qui n'étaient pas parties à un (...)

Actualité juridique du lundi 27 août 2007