Le régime des recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de la location du droit d'affichage

Résumé :
Afin d'aider au financement des travaux de restauration des monuments historiques, la loi de Finances pour 2007 (article 103) a introduit une dérogation au principe d'interdiction de toute publicité à proximité des monuments historiques et des zones protégées, à (...)

Actualité juridique du mardi 28 août 2007