Réduction d'ISF en cas d'investissement dans une PME

L'article 16 de la loi TEPA (n°2007-1223) du 21 août 2007 met en place des dispositifs d'exonération et de réduction de l'impôt sur les grandes fortunes (ISF) en cas d'investissement direct ou indirect dans les petites et moyennes entreprises.
Ainsi, les contribuables qui le souhaitent pourront désormais affecter tout ou partie de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au financement d'une PME (jusqu'à 250 salariés) ou d'un organisme d'intérêt général. En effet, les assujettis peuvent investir dans une PME en échange d'une déduction partielle de leur ISF : L'exonération s'applique sur les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société.
La réforme accorde une réduction d'ISF égale à 75% des versements effectués soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme sociale (société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative de production…), soit au titre de dons au profit des fondations reconnues d'utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d'insertion, sans oublier l'Agence nationale de la recherche et les entreprises adaptées qui accompagnent l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées.
Chacun de ces avantages fiscaux peut atteindre jusqu'à 50.000 euros, sachant que seuls les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital peuvent bénéficier de l'exonération, comme cela est déjà le cas en pratique. Par contre, en cas de souscription au profit d'un fonds d'investissement de proximité (FIP), le montant de la réduction est limitée à 50% des versements, dans la limite de 10.000 euros.
Ces dispositifs, dont les modalités seront fixées par décret, sont notamment subordonnées à la condition de conserver les titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription. Ils ne sont pas cumulables avec le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu de 25% applicable au titre d'une souscription au capital d'une société non cotée.
Enfin, notons que la loi modifie les conditions de l'exonération d'ISF sur les titres de PME, puisqu'elle est étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding ou d'un FIP.
Ces mesures s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007.