Publication de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Résumé :
La loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 renforce dès à présent la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs grâce à l'instauration de peines minimales pour les récidivistes et la non application, dans certains cas, de l'excuse de minorité pour les mineurs (...)

Actualité juridique du vendredi 31 août 2007