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Exonération du droit de francisation en faveur de certaines embarcations

Le 23/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Listes des embarcations ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial bénéficiant de l'exonération du droit de francisation.

Les bateaux de prestige anciens, tels que les voiliers la Nébuleuse et PenDuick, reconnus comme étant des bateaux d'intérêt patrimonial, bénéficient d'une exonération du droit annuel de francisation et de navigation.

C'est en effet la loi de Finances rectificative pour 2006 - ayant réformé l'assiette et le barème du droit de francisation et de navigation afin d'améliorer son rendement - qui a exonéré certains types de bateaux et augmenté le droit sur les bateaux à moteur.

Selon le décret (n°2007-1262) du 21 août 2007, complété par l'arrêté du 25 avril 2013 et l'arrêté du 22 juillet 2013, les navires ayant reçu le label "bateau d'intérêt patrimonial" bénéficient à ce titre, pour une durée de 5 ans, de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation prévue par l'article 224 3 du Code des douanes, à compter du 1er janvier de l'année en cours.

La Fondation du patrimoine maritime et fluvial, qui intervenait, dans cette procédure, ayant été remplacée par l'association "Patrimoine maritime et fluvial", l'article 41 de la loi de Finances rectificative pour 2013 a modifié l'article 224 du Code des douanes afin de tenir compte de cette évolution. Tirant les conséquences de ce changement, le décret (n°2014-1536) du 18 décembre 2014, modifie la procédure et précise que la labellisation est délivrée avant paiement du droit annuel de francisation et de navigation de manière à faire l'économie d'un remboursement.

Les navires repris à l'annexe I de l'arrêté de 2013 sont les mêmes et reçoivent le label "bateau d'intérêt patrimonial". Ils sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de 5 ans.
Ceux repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont également exonérés du droit annuel de francisation et de navigation, à compter du 1er janvier 2013, jusqu'en 2018.
Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.

Si le droit annuel a déjà été acquitté au titre de l'année de l'obtention du label, il sera procédé au remboursement du droit annuel de francisation et de navigation.

Le décret détaille la procédure à suivre pour effectuer une demande d'agrément auprès de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, ainsi que la composition de la commission d'agrément.

En cas de retrait du label, le paiement du droit annuel de francisation et de navigation sera exigé pour l'année en cours et les années suivantes. S'il est établi qu'au cours de la période de labellisation les conditions ayant permis l'attribution du label n'ont pas été respectées le droit annuel de francisation et de navigation est exigible pour les années où ces conditions n'ont pas été respectées.

Notons que sont aussi exonérés du droit de francisation et de navigation, les embarcations mues principalement par l'énergie humaine et les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.

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