Exonération du droit de francisation en faveur des embarcations ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial
Actualité publiée le mercredi 5 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : La loi de Finances rectificative pour 2006 a réformé l'assiette et le barème du droit de francisation et de navigation. Cette mesure, destinée à améliorer son rendement, propose d'exonérer certains types de bateaux et d'augmenter le droit sur les bateaux à moteur (...)  
Actualité juridique du mercredi 5 septembre 2007
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