Nouvelles précisions sur la suppression de l'option de rattachement pour les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie
Actualité publiée le mercredi 5 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : Une circulaire Urssaf du 9 juillet 2007 (n°2007-098), a informé les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie, qu'à compter du 31 janvier 2008 date d'exigibilité du tableau récapitulatif 2007, ils ne seront plus autorisés à rattacher la (...)  
Actualité juridique du mercredi 5 septembre 2007
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