Une circulaire Cancava fait le point sur les conséquences de la reprise d'activité par un travailleur indépendant retraité
La loi de 2003 portant réformes des retraites facilite le cumul d'un emploi et d'une pension de retraite au moyen d'un dispositif qui permet aux assurés dont les pensions prennent effet à partir du 1er janvier 2004, de cumuler la pension du régime de base servie par les caisses RSI, avec un revenu tiré d'une activité relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales, à condition que ce revenu ne dépasse pas certains seuils adaptés selon les zones géographiques concernées. Toutefois, cette règle ne concerne pas la pension personnelle des régimes complémentaires (artisans et commerçants), car la cessation d'activité continue d'être exigée pour son attribution.
Une importante circulaire (n°2007/109) du 16 août 2007 émise par la Cancava, précise les conditions d'accès à ce dispositif, les modalités de contrôle des revenus professionnels, ainsi que les conséquences sur les droits à retraite après la cessation définitive de l'activité artisanale ou commerciale, etc.
On retient notamment que, s'agissant du conjoint collaborateur, qu'il ait été affilié volontaire ou depuis le 1er juillet 2007 affilié obligatoire, en matière de retraite de base artisanale et commerciale, le cumul de la qualité de retraité avec le statut de conjoint collaborateur est possible sans limite aucune. Toutefois, les cotisations versées en tant que conjoint collaborateur ne seront pas génératrices de droits, et la pension déjà liquidée au titre de l'activité de chef d'entreprise ne sera pas revue pour tenir compte des cotisations obligatoires versées en qualité de conjoint collaborateur.
En matière de retraite complémentaire artisanale, le chef d'entreprise devenant conjoint collaborateur ne peut percevoir sa pension de retraite complémentaire constituée durant son activité de chef d'entreprise étant donné qu'il participe à l'activité artisanale. En conséquence, l'intéressé doit être informé du fait que sa pension de retraite complémentaire ne lui sera pas servie tant qu'il aura ce statut de conjoint collaborateur, mais en contrepartie, les cotisations versées augmenteront sa future retraite complémentaire.
Enfin, s'agissant de la retraite complémentaire commerciale, le droit pour un assuré à la pension personnelle complémentaire d'assurance vieillesse est subordonné à la condition d'avoir cessé son activité commerciale ou industrielle. Cette condition s'entend largement de toute activité commerciale ou industrielle quelque soit sa forme (qu'elle donne ou non lieu à la perception de revenu) et comprend la participation à une de ces activités, notamment en tant que conjoint collaborateur. Dès lors, le chef d'entreprise devenant conjoint collaborateur ne peut percevoir sa pension au titre de son activité de chef d'entreprise puisqu'il participe à l'activité commerciale.
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