Nouvelles précisions sur le régime d'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne

Résumé :
La loi de juillet 2005 relative au développement des services à la personne a créé, à compter du 1er janvier 2006, une exonération pour les associations ou entreprises de services à la personne agréées. Cette exonération, codifiée à l'article L241-10 III bis du code (...)

Actualité juridique du jeudi 6 septembre 2007