Les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, sous certaines conditions, des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles aux entreprises, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
Le décret (n°2007-1282) du 28 août 2007 vient de modifier le code général des collectivités territoriales, en actualisant le régime d'octroi de ces aides.
Les nouveaux articles R1511-4 et suivants du CGCT, précisent ainsi et selon les cas, la manière dont doit être fixée la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements. Il définit aussi la manière dont les aides accordées pour le financement de projets immobiliers, dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente, sont considérées comme des aides à l'investissement. Il est précisé que ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de location-vente a encore une durée d'au moins 5 ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, cette durée est de 3 ans.
En outre, on note que la convention portant sur les aides accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, doit désormais comporter une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle doit également préciser le montant des aides dites "de minimis" qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées.
Enfin, les sous-sections 2 à 5 du décret définissent le régime applicable aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles, accordées : aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des PME, aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale, aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement, ou encore à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles.