Les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
Actualité publiée le jeudi 6 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, sous certaines conditions, des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles aux entreprises, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de (...)
Actualité juridique du jeudi 6 septembre 2007
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