Les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

Résumé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder, sous certaines conditions, des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles aux entreprises, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de (...)

Actualité juridique du jeudi 6 septembre 2007