L'action en justice de groupe "class-action" fera partie de la future loi de modernisation de l'économie
Références Net-iris
Actualité publiée le jeudi 6 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé :
Dans une réponse ministérielle du 30 août 2007 (JOS Q. n°622), la Ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a affirmé que conformément aux souhaits d'une grande majorité des français, du Président de la République et du Premier ministre, le projet de "loi (...)  
Actualité juridique du jeudi 6 septembre 2007
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