La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative

En l'espèce, une salariée, engagée en qualité de responsable de magasin, a vu par suite son contrat de travail transféré à un autre employeur en application de l'article L122-12 du code du travail. Ayant été informée qu'elle bénéficierait du régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire en vigueur dans l'entreprise, ce qui impliquait un changement d'organisme par rapport au précédent, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son nouvel employeur à rétablir la mutuelle dont elle bénéficiait avant son transfert.
Le juge du fond fait droit à la demande de la salariée, au motif, d'une part, que la clause du contrat intitulée "régime de retraite et de prévoyance", énonçant expressément la société d'assurance choisie, entrait en raison de sa forme et de son contenu, dans le champ contractuel, et d'autre part, qu'en application de l'article L122-12 du code du travail, tous les éléments des contrats en cours ont été transférés à l'entreprise cédée, et enfin, que le régime adopté par la société cédée n'a pas été remis en cause ou dénoncé par le nouvel employeur.
La Cour de cassation ne partage cependant pas cette interprétation dans un arrêt du 4 juillet 2007, étant donné que la mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative et ne constitue pas un élément du contrat de travail.
Dès lors, tout salarié dans cette situation n'est pas fondé à soutenir le rétablissement de la mutuelle professionnelle dont il bénéficiait avant le transfert, le nouvel employeur étant en droit d'imposer son propre régime de retraite et prévoyance.