La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 6 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
En l'espèce, une salariée, engagée en qualité de responsable de magasin, a vu par suite son contrat de travail transféré à un autre employeur en application de l'article L122-12 du code du travail. Ayant été informée qu'elle bénéficierait du régime de frais de santé (...)

Cass / Soc - 4 juillet 2007 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 05-45688

Mots clés associés :

mention contrat de travail - régime de prévoyance - élément essentiel

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 17810 : La mention dans un contrat de travail du régime de prévoyance ou de retraite applicable dans l'entreprise n'a qu'une valeur informative