Le dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME de croissance
Actualité publiée le vendredi 7 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Résumé : La loi de Finances pour 2007 a institué une réduction temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des PME de croissance dites gazelles, codifiée à l'article 220 decies du CGI, applicable aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. (...)  
Actualité juridique du vendredi 7 septembre 2007
|
Protection Sociale : actualités précédentes  Portée de la prise en charge par les Assedic des actions de validation des acquis de l'expérience Nouvelles précisions sur le régime d'exonération applicable aux associations et entreprises de services à la personne Nouvelles précisions sur la suppression de l'option de rattachement pour les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact