Mise en place du fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2008
Les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers bénéficient désormais personnellement du droit à la formation professionnelle visant à favoriser leur adaptation aux évolutions des métiers et aux nouveaux besoins des consommateurs. Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux.
Un décret (n°2007-1268) du 24 août 2007 vient de fixer les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance (n°2003-1213) du 18 décembre 2003, concernant le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
A compter du 1er janvier 2008, le fonds d'assurance formation de l'artisanat remplacera les trois fonds nationaux existants (à savoir le FAF de l'artisanat du bâtiment, le FAF des métiers et des services et le FAF de l'alimentation de détail).
Le décret précise les missions, le statut et l'organisation du fonds d'assurance formation. Les ressources du fonds financeront des actions de formations, notamment de celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle, mais aussi des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation.
Rappelons qu'en application de la loi de Finances rectificative pour 2006, la contribution due au titre du financement de ce fonds sera abaissée à compter du 1er janvier 2008, pour atteindre 0,17% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, soit environ 60 euros (actualité du 02/03/07).
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