Vers une amélioration de l'application du droit communautaire par les Etats membres

Résumé :
Chaque Etat membre doit mettre en oeuvre le droit communautaire dans son propre système juridique, ce qui suppose l'adoption de mesures visant à transposer les directives dans le droit national, de garantir la conformité du droit national au traité CE et aux (...)

Actualité juridique du mardi 11 septembre 2007