Obligation de paiement de la TVS avant le 30 novembre 2007
Actualité publiée le mardi 11 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une taxe annuelle due au 30 novembre, par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Son montant varie en fonction des émissions de Co2 produites par le véhicule ou de la puissance fiscale et (...)  
Actualité juridique du mardi 11 septembre 2007
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