Le régime d'exonérations sociales en cas de financement de l'employeur au régime de retraite et de prévoyance complémentaire

Résumé :
Afin d'inciter les employeurs à participer au financement des prestations de retraite et de prévoyance de leurs salariés, l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, exclut, sous condition, ces contributions, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. (...)

Actualité juridique du mardi 11 septembre 2007