Un régime de déduction fiscal des frais de scolarité ne peut se limiter aux établissements situés sur le territoire national

Résumé :
Le droit fiscal allemand relatif à l'impôt sur le revenu, permet aux contribuables de déduire 30% du prix net qu'ils ont acquitté pour la fréquentation, par enfant à charge, d'une école privée répondant à certaines conditions en Allemagne, à l'exception du prix de (...)

Actualité juridique du mardi 11 septembre 2007