Publication du décret fixant les heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail

Résumé :
Jusqu'à présent les heures de sorties autorisées par le praticien ne pouvaient excéder 3 heures consécutives par jour. En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, la caisse pouvait retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières (...)

Actualité juridique du vendredi 14 septembre 2007