Les conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
Conformément à la directive (n°2004/81/CE) du Conseil du 29 avril 2004, la France accorde, sous conditions, un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine, dès lors qu'ils coopèrent avec les autorités judiciaires compétentes. Un décret (n°2007-1352) du 13 septembre 2007, vient de préciser les conditions dans lesquelles cette faculté est offerte.
En effet, en échange de leur témoignage, les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée minimale de 6 mois. La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins 16 ans, dès lors qu'il déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle en France. Lorsque la victime est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à la situation de ce mineur.
Cette carte est valable et renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale, à moins que son titulaire, de sa propre initiative, renoue un lien avec les auteurs des infractions, ou bien, si le dépôt de plainte ou le témoignage de l'étranger est considéré comme mensonger ou non fondé, ou bien encore, si la présence de son titulaire constitue une menace pour l'ordre public.
L'octroi de cette carte s'accompagne de divers avantages et aides : accès aux dispositifs d'accueil, d'hébergement, de logement temporaire, droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle, ouverture des droits à une protection sociale, attribution de l'allocation temporaire d'attente, accompagnement social, et au besoin protection policière.
Notons que l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", qui souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays, peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
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