Le projet de décret plafonnant les frais bancaires pour incident de paiement sera dévoilé en octobre

L'article 70 de la loi (n°2007-290) du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit de plafonner par décret le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque, et de manière générale, les frais perçus par le tiré.
La ministre de l'Economie et Finances, annonce dans une réponse ministérielle du 11 septembre 27 (JOAN Q. n°2171) qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients lui sera remis en octobre. Ce plan comprendra le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement.
D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis, car ce dispositif nécessite un certain équilibre pour être pleinement efficace. En effet, explique la Ministre, des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés, et les impayés représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants.
"Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques (...), mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle", conclut la Ministre sans plus de précision.