Position du Contrôleur européen de la protection des données sur la décision du Conseil visant à limiter la portée de ses actions

Résumé :
Le contrôleur européen de la protection des données personnelles (CEPD), Peter Hustinx, tenu de conseiller les institutions et organes communautaires sur les sujets concernant la protection de données, indique dans un communiqué qu'il approuve les efforts réalisés (...)

Actualité juridique du vendredi 21 septembre 2007