L'Assemblée nationale lance un appel à contribution pour simplifier, harmoniser et réformer le Droit français

La commission des lois de l'Assemblée nationale vient de prendre une initiative qui mérite d'être saluée : elle vient d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit impliquant tous les français grâce au lancement d'un appel à contribution via internet.
Face à l'inflation législative et la dégradation de leur qualité, le constat qu'avait fait Montesquieu à son époque reste d'actualité : "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Aussi, la commission des lois s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer, explique dans une lettre de présentation Jean-Luc Warsmann, président de la commission des Lois.
Aussi, il propose d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives. Mais également de mettre en cohérence des dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, tout en suggérant la réécriture de dispositions peu intelligibles. Ce nettoyage législatif porterait sur tous les domaines du Droit (civil, pénal, commercial, travail, collectivités territoriales, administratif, etc.).
Tous les internautes, professionnels ou non, sont invités à "citer précisément les dispositions législatives" qu'il leur paraissent répondre aux critères précédents et exposer les difficultés auxquelles ils ont été confrontés au regard de ces mêmes dispositions. Afin d'éviter un afflux de propositions incongrues mais aussi pour obtenir des informations complémentaires sur des propositions intéressantes, les internautes doivent s'identifier et fournir une adresse électronique viable.
La Commission des lois s'engage par la suite à présenter des propositions de réforme législative qui pourront être adoptées par le Parlement.
"En associant ainsi les citoyens au processus législatif, cette démarche s'inscrit dans le cadre du renforcement de la fonction de contrôle du Parlement, de rénovation de nos institutions et du développement du débat public", souligne M. Warsmann qui, part cette initiative, permet aux personnes directement concernées par des dispositions aberrantes de participer à l'évolution du Droit.

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