L'Assemblée nationale lance un appel à contribution pour simplifier, harmoniser et réformer le Droit français
Actualité publiée le vendredi 21 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : La commission des lois de l'Assemblée nationale vient de prendre une initiative qui mérite d'être saluée : elle vient d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit impliquant tous les français grâce au lancement d'un appel à contribution via internet. Face (...)
Actualité juridique du vendredi 21 septembre 2007
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