L'Assemblée nationale lance un appel à contribution pour simplifier, harmoniser et réformer le Droit français

Résumé :
La commission des lois de l'Assemblée nationale vient de prendre une initiative qui mérite d'être saluée : elle vient d'ouvrir un vaste chantier de simplification du droit impliquant tous les français grâce au lancement d'un appel à contribution via internet. Face (...)

Actualité juridique du vendredi 21 septembre 2007