L'entretien préalable au licenciement d'un salarié doit revêtir un caractère strictement individuel
Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 21 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé : L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, (...)
 
Actualité juridique du vendredi 21 septembre 2007
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Rupture du Contrat : actualités précédentes  L'indemnité de précarité n'est pas due si l'emploi proposé à durée indéterminée est identique ou similaire à celui précédemment exercé Une mise à pied ordonnée dans la lettre de convocation à un entretien préalable sans terme précis est à caractère conservatoire et non disciplinaire La faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis a pour effet d'interrompre celui-ci |
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