Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 21 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
Le décret (n°2007-1372) du 19 septembre 2007, vient d'actualiser les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. Bien que publiées tardivement au journal officiel, les dispositions du décret s'appliquent à compter (...)  
Actualité juridique du vendredi 21 septembre 2007
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Immobilier : dernières actualités  Conditions liées à la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles et modèle de délibération Révision annuelle du prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel Nouvelle limitation de l'augmentation des loyers dans la région de Paris au cours des 12 prochains mois |
> 122.500 membres en septembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact