Le régime d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés

Résumé :
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un avocat non salarié, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil. Selon le (...)

Actualité juridique du vendredi 21 septembre 2007